Resolução da Assembleia da República n.º 56/94

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 171 da Organização Internacional do Trabalho, relativa ao trabalho nocturno
 

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 171 da Organização Internacional do Trabalho, relativa ao trabalho nocturno, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 26 de Junho de 1990, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 14 de Abril de 1994.
O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION N.º 171
Convention concernant le travail de nuit, adoptée par la Conférence à sa soixante-dix-septième, Genève, 26 juin 1990.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session;
Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant le travail de nuit des enfants et des adolescents, nomment celles de la Convention et de la Recommandation sur le travail de nuit des adolescents' (travaux non industriels), 1946, de la Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948, et de la Recommandation sur le travail de nuit des enfants et des jeunes gens (agriculture), 1921;
Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant le travail de nuit des femmes, notamment celles de la Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et de son Protocole de 1990, de la Recommandation sur le travail de nuit des femmes (agriculture), 1921, ainsi que le paragraphe 5 de la Recommandation sur la protection de la maternité, 1952;
Notant les dispositions de la Convention sur la discrimination (emploi et profession), 1958;
Notant les dispositions de la Convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail de nuit, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit, 1990:

Article 1
Aux fins de la présente Convention:
a) Les termes «travail de nuit» désignent tout travail effectué au cours d'une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures du matin, à déterminer par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives;
b) Les termes «travailleur de nuit» désignent un travailleur salarié dont le travail requiert la réalisation d'heures de travail de nuit en nombre substantiel, supérieur à un seuil donné. Ce seuil sera fixé par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives.

Article 2
1 - La présente Convention s'applique à tous les travailleurs salariés, à l'exception de ceux qui sont occupés dans l'agriculture, l'élevage, la pêche, les transports maritimes et la navigation intérieure.
1 - Un Membre qui ratifie la Convention peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, exclure totalement ou partiellement de son champ d'application certaines catégories limitées de travailleurs lorsque la mise en oeuvre de la Convention à leur égard soulève des problèmes spécifiques et d'une importance particulière.
3 - Tout Membre qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la Convention présentés au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ainsi exclue et les motifs de l'exclusion. Il doit aussi signaler toute mesure prise en vue d'étendre progressivement aux travailleurs concernés les dispositions de la Convention.

Article 3 
1 - Les mesures spécifiques exigées par la nature du travail de nuit, qui comprendront au minimum celles mentionnées aux articles 4 à 10 ci-après, doivent être prises en faveur des travailleurs de nuit en vue de protéger leur santé, de leur faciliter l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, de leur assurer des chances de développement de carrière et de leur accorder les compensations appropriées. De telles mesures doivent également être prises sur le plan de la sécurité et de la protection de la maternité en faveur de tous ceux qui effectuent un travail de nuit.
2 - Les mesures visées au paragraphe qui précède pourront être appliquées progressivement.

Article 4
1 - À leur demande, les travailleurs auront le droit d'obtenir sans frais une évaluation de leur état de santé et de recevoir des conseils sur la façon de réduire ou d'éviter les problèmes de santé associés à leur travail:
a) Avant d'être affectés comme travailleurs de nuit;
b) À intervalles réguliers au cours de cette affectation;
c) S'ils éprouvent au cours de cette affectation des problèmes de santé qui ne sont pas dus à des facteurs autres que le travail de nuit.
2 - Sauf pour ce qui est de la constatation de l'inaptitude au travail de nuit, le contenu de ces évaluations ne doit pas être transmis à des tiers sans l'accord des travailleurs ni utilisé à leur détriment.

Article 5
Des moyens adéquats de premiers secours doivent être mis à la disposition des travailleurs qui effectuent un travail de nuit, y compris des arrangements permettant qu'en cas de besoin ces travailleurs puissent être rapidement diriges vers un endroit où ils pourront recevoir les soins appropriés.

Article 6
1 - Les travailleurs de nuit qui, pour des raisons de santé, sont certifiés inaptes au travail de nuit doivent être transférés, chaque fois que cela est réalisable, à un poste similaire auquel ils sont aptes.
2 - Lorsqu'un transfert à un tel poste n'est pas réalisable, ces travailleurs doivent bénéficier des mêmes prestations que les autres travailleurs qui sont dans l'incapacité de travailler ou d'obtenir un emploi.
3 - Un travailleur de nuit certifié temporairement inapte au travail de nuit doit recevoir la même protection en matière de licenciement et de préavis de licenciement que les autres travailleurs qui sont empêchés de travailler pour des raisons de santé.

Article 7
1 - Des mesures doivent être prises pour assurer qu'une alternative au travail de nuit existe pour les travailleuses que, sans cela, seraient appelées à accomplir un tel travail:
a) Avant et après la naissance d'un enfant, pendant une période d'au moins seize semaines, dont au moins huit avant la. date présumée de l'accouchement;
b) Sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant, pendant d'autres périodes se situant:
i) Au cours de la grossesse;
ii) Durant un laps de temps au-delà de la période après la naissance d'un enfant fixée conformément à l'alinéa a) ci-dessus, dont la durée sera déterminée par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
2 - Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent comporter le transfert à un travail de jour lorsque cela est possible, l'octroi de prestations de sécurité sociale ou une prolongation du congé de maternité.
3 - Au cours des périodes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus:
a) Une travailleuse ne pourra pas être licenciée ni recevoir un préavis de licenciement, sauf s'il existe de justes Motifs sans rapport avec la grossesse ou l'accouchement;
b) Le revenu de la travailleuse devra être maintenu à un niveau suffisant pour pourvoir à son entretien et à celui de son enfant dans des conditions de vie convenables. Le maintien de ce revenu pourra être assuré par l'une ou l'autre des mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, par d'autres mesures appropriées ou par une combinaison de ces mesures;
c) La travailleuse ne perdra pas les avantages en matière de grade, d'ancienneté et de possibilités d'avancement qui peuvent être liés au Poste de travail de nuit qu'elle occupe normalement.
4 - Les dispositions du présent article ne doivent pas avoir pour effet de réduire la protection et les avantages liés au congé de maternité.

Article 8
Les compensations accordées aux travailleurs de nuit en matière de durée du travail, de salaire ou d'avantages similaires doivent reconnaître la nature du travail de nuit.

Article 9
Des services sociaux appropriés doivent être prévus pour les travailleurs de nuit et, lorsque cela est nécessaire, pour les travailleurs qui effectuent du travail de nuit.

Article 10
1 - Avant d'introduire des horaires de travail exigeant les services de travailleurs de nuit, l'employeur doit consulter les représentants des travailleurs intéressés sur les détails de ces horaires, sur les formes d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées à l'établissement et à son personnel ainsi que sur les mesures requises en matière de santé au travail et de services sociaux. Dans les établissements qui emploient des travailleurs de nuit, de telles consultations doivent avoir lieu régulièrement.
2 - Aux fins du présent article, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationale selon la Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Article 11
1 - Les dispositions de la présent Convention peuvent être mises en oeuvre par voie de législation, de conventions collectives, de décisions arbitrales ou judiciaires, par une combinaison de ces moyens nu de toute autre manière appropriée aux conditions et à la pratique nationales. Elles doivent être appliquées par voie de législation dans la mesure où elles ne l'ont pas été par d'autres moyens.
2 - Lorsque les dispositions de la Convention sont appliquées par voie de législation, les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être préalablement consultées.

Article 12
Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13
1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14
1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pouffa dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15
1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 16
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 17
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 18
1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 19
Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-dixseptième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1990.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1990.

Le Président de la Conférence:
Jorge Triaca.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:
Michel Hansenne.
 

CONVENÇÃO N.º 171
Convenção relativa ao trabalho nocturno

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:
Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu em 6 de Junho de 1990, na sua 77.ª sessão;
Tendo em consideração as disposições das convenções e recomendações internacionais do trabalho relativas ao trabalho nocturno das crianças e dos adolescentes, nomeadamente as da Convenção e da Recomendação sobre Trabalho Nocturno dos Adolescentes (Trabalhos não Industriais), 1946, da Convenção sobre Trabalho Nocturno das Crianças (Indústria) (revista), 1948, e da Recomendação sobre o Trabalho Nocturno das Crianças e dos Jovens (Agricultura), 1921;
Tendo em consideração as disposições das convenções internacionais do trabalho relativas ao trabalho nocturno das mulheres, nomeadamente as da Convenção sobre o Trabalho Nocturno (Mulheres) (revista), 1948, e do seu Protocolo de 1990, da Recomendação sobre o Trabalho Nocturno das Mulheres (Agricultura), 1921, assim como o parágrafo 5 da Recomendação sobre a Protecção da Maternidade, 1952;
Tendo em consideração as disposições da Convenção sobre a Discriminação (Emprego e Profissão), 1958;
Tendo em consideração as disposições da Convenção sobre a Protecção da Maternidade (revista), 1952;
Após ter decidido adoptar diversas, propostas relativas ao trabalho nocturno, questão que constitui o 4.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;
Após ter decidido que estas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,
adopta, neste dia 26 de Junho de 1990, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre o Trabalho Nocturno, 1990:

Artigo 1.º
Para efeitos da presente Convenção:
a) A expressão «trabalho nocturno» designa todo e qualquer trabalho efectuado durante um período de, pelo menos, sete horas consecutivas, compreendendo o intervalo entre a meia-noite e as 5 horas da manhã, a determinar pela autoridade competente após consulta das organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores ou através de convenções colectivas;
b) A expressão «trabalhador nocturno» designa um trabalhador assalariado cujo trabalho requer a realização de horas de trabalho nocturno em número relevante, superior a um determinado limite. Este limite será fixado pela autoridade competente após consulta das organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores ou através de convenções colectivas.

Artigo 2.º
1 - A presente Convenção aplica-se a todos os trabalhadores assalariados, com excepção dos que trabalham na agricultura na pecuária, na pesca, nos transportes marítimos na navegação interna.
2 - Qualquer membro que ratifique a Convenção pode, pós consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessados, excluir total ou parcialmente do seu campo de aplicação certas categorias limitadas de trabalhadores, sempre que, em relação a estes, aplicação da Convenção levante problemas específicos e particular importância.
3 - Qualquer membro que faça uso da possibilidade prevista no parágrafo anterior deve, nos relatórios sobre a aplicação da Convenção apresentados ao abrigo do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar todas as categorias específicas de trabalhadores assim excluídas e os motivos da exclusão. Deve também indicar toda e qualquer medida adoptada com vista a aplicar progressivamente a esses trabalhadores as disposições da Convenção.

Artigo 3.º
1 - As medidas específicas exigidas pela natureza do trabalho nocturno, que incluirão, pelo menos, as mencionadas nos artigos 4.º a 10.º, devem ser tomadas em favor dos trabalhadores nocturnos, com vista a proteger a sua saúde, a facilitar-lhes o exercício das suas responsabilidades familiares e sociais, a assegurar-lhes oportunidades de evolução na carreira, e a conceder-lhes as compensações adequadas. Tais medidas devem ser igualmente tomadas no plano da segurança e da protecção da maternidade em favor de todos aqueles que efectuem trabalho nocturno.
2 - As medidas visadas no parágrafo anterior poderão ser aplicadas progressivamente.

Artigo 4.º
1 - A seu pedido, os trabalhadores terão direito a um exame gratuito do seu estado de saúde e a ser aconselhados sobre a maneira de reduzir ou evitar os problemas de saúde associados ao seu trabalho:
a) Antes de serem afectados ao trabalho nocturno;
b) A intervalos regulares, durante a afectação;
c) Se, durante a afectação, surgirem problemas de saúde resultantes, exclusivamente, do trabalho nocturno.
2 - Com. excepção da constatação da inaptidão para o trabalho nocturno, o conteúdo destes exames não deve ser transmitido a terceiros sem o acordo dos trabalhadores nem utilizado em seu prejuízo.

Artigo 5.º
Meios adequados de primeiros socorros devem ser postos à disposição dos trabalhadores que efectuem trabalho nocturno, inclusive medidas que permitam, em caso de necessidade, enviar rapidamente esses trabalhadores para um local onde lhes possa ser prestada a assistência médica adequada.

Artigo 6.º
1 - Os trabalhadores nocturnos que, por razões de saúde, sejam considerados inaptos para o trabalho nocturno, devem ser transferidos, sempre que possível, para um posto de trabalho idêntico para o qual se encontrem aptos.
2 - Sempre que a transferência para um tal posto de trabalho não seja possível, esses trabalhadores devem beneficiar das mesmas prestações que os trabalhadores incapacitados para trabalhar ou para arranjar emprego.
3 - Um trabalhador nocturno considerado temporariamente inapto para o trabalho nocturno deve receber a mesma protecção em matéria de despedimento ou de pré-aviso de despedimento que os outros trabalhadores que estão impedidos de trabalhar por razões de saúde.

Artigo 7.º
1 - Devem ser tomadas medidas para assegurar a existência de uma alternativa ao trabalho nocturno para as trabalhadoras que, de outro modo, teriam de prestar tal trabalho:
a) Antes e após o nascimento de um filho, durante um período de, pelo menos, 16 semanas, 8 das quais antes da data presumível do nascimento;
b) Contra a apresentação de um certificado médico que ateste que tal é necessário para a saúde da mãe ou da criança, durante outros períodos que se situem:
i) Durante a gravidez;
ii) Durante um lapso de tempo para além do período após o nascimento do filho, fixado de acordo com a alínea a) supra, cuja duração será determinada pela autoridade competente após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores.
2 - As medidas visadas no parágrafo 1 supra podem comportar a transferência para um trabalho diurno, sempre que possível, a concessão de prestações de segurança social ou um prolongamento da licença de maternidade.
3 - Durante os períodos mencionados no parágrafo 1 supra:
a) Uma trabalhadora não poderá ser despedida nem receber um pré-aviso de despedimento, salvo se existirem motivos justos não relacionados com a gravidez ou o parto;
b) Os rendimentos da trabalhadora deverão ser mantidos em nível suficiente para o seu sustento e o do seu filho, em condições de vida adequadas.
A manutenção destes rendimentos poderá ser assegurada por uma ou outra das medidas visadas no parágrafo 2 supra, por outras medidas apropriadas ou por combinação destas medidas;
c) A trabalhadora não poderá ser prejudicada em matéria de categoria, antiguidade e possibilidade de progressão que possam estar associadas ao posto de trabalho nocturno que ela ocupa normalmente.
4 - As disposições do presente artigo não devem ter por efeito a redução da protecção e dos benefícios associados à licença de maternidade.

Artigo 8.º
As compensações concedidas aos trabalhadores nocturnos em matéria de duração do trabalho, salários ou vantagens similares devem ter em conta a natureza do trabalho nocturno.

Artigo 9.º
Devem ser previstos serviços sociais apropriados para os trabalhadores nocturnos e, sempre que necessário, para os trabalhadores que efectuem trabalho de noite.

Artigo 10.º
1 - Antes de introduzir horários de trabalho que exijam trabalho nocturno, o empregador deve consultar os representantes dos trabalhadores interessados, sobre os detalhes desses horários, sobre as formas de organização do trabalho nocturno mais adaptadas ao estabelecimento e ao seu pessoal, bem como sobre as medidas requeridas, em matéria de saúde no trabalho, e de serviços sociais. Nos estabelecimentos que empreguem trabalhadores nocturnos, tais consultas devem efectuar-se regularmente.
2 - Para efeitos do presente artigo, a expressão «representantes dos trabalhadores,» designa pessoas reconhecidas como tal pela legislação ou prática nacional, de acordo com a Convenção Relativa aos Representantes dos Trabalhadores, 1971.

Artigo 11.º
1 - As disposições da presente Convenção podem ser aplicadas por via legislativa, através de convenções colectivas, de decisões arbitrais ou judiciais, através de uma combinação destes meios ou por qualquer outro meio adequado às condições e à prática nacionais. Devem ser aplicadas por via legislativa, quando não o forem através de outros meios.
2 - Sempre que as disposições da Convenção forem aplicadas por via legislativa, as organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores devem ser previamente consultadas.

Artigo 12.º
As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 13.º
1 - A presente Convenção vinculará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo Director-Geral.
2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois membros terem sido registadas pelo Director-Geral.
3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 14.º
1 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de 10 anos e contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção mediante uma comunicação ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de ter sido registada.
2 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção e que no prazo de um ano após ter expirado o período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará vinculado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 15.º
1 - O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Estados membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.
2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o Director-Geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 16.º
O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

Artigo 17.º
Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 18.º
1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:
a) A ratificação por um membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará, de pleno direito, não obstante o artigo 14.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;
b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.
2 - A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção que efectuar a revisão.

Artigo 19.º
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.
 

               
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